Missions et obligations d’un gestionnaire locatif

Le gestionnaire locatif agit dans un cadre précis, sa profession est réglementée par l’IPI, l’Institut professionnel des Agents immobiliers. Il est donc soumis à certaines obligations. Chargé de gérer la location d’un ou plusieurs biens pour le compte d’un bailleur, ses missions peuvent être variées.

Obligations

La loi du 11 février 2013 définit le gestionnaire locatif (le régisseur) comme étant un agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic. Il a à ce titre plusieurs obligations :

• Il doit s’affilier à l’IPI (Institut professionnel des Agents Immobiliers)
• Il est soumis à des obligations de formation et à des contrôles particuliers
• Il doit être couvert par une assurance spécifique
• Il doit respecter les règles déontologiques de la profession (obligation de discrétion, de surveillance des collaborateurs, de déclaration des conflits d’intérêt…)

Un mandat écrit doit préciser ses missions ainsi que la durée du contrat et la rémunération prévue. Ce contrat est régi par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 concernant les contrats entre particuliers et agents chargés de louer un bien. Le particulier a 7 jours à partir de la signature pour renoncer au contrat.

Missions

Les missions d’un gestionnaire locatif sont de plusieurs ordres :

• Mise en location du bien
  • Faire réaliser les diagnostics obligatoires
  • Rechercher et sélectionner des locataires
  • Faire les visites, donner des renseignements
  • Choisir le locataire
  • S’assurer de la garantie locative, caution, assurance loyer
  • Rédiger le bail
  • Réaliser l’état des lieux
  • Contrôler l’assurance logement du locataire
  • Signer le bail et remettre les clés
• Gestion de la sortie du locataire
  • Accepter le congé du locataire
  • Réaliser un état des lieux de sortie et récupérer les clés
  • Procéder éventuellement aux réparations nécessaires
  • Restituer le dépôt de garantie

• Gestion administrative
  • Appeler les loyers
  • Gérer les retards de paiement
  • Intenter une procédure judiciaire en cas d’impayé durable
  • Gérer les relations avec les compagnies des eaux, du gaz, d’électricité
  • Gérer les relations et les contrats avec les prestataires extérieurs (entretien, chaudière…)
  • Représenter le propriétaire lors des assemblées générales

• Gestion technique
  • Gérer les pannes techniques
  • Gérer les sinistres
  • Commander, suivre et réceptionner les travaux

• Gestion financière
  • Ouvrir un compte bancaire dédié au propriétaire
  • Réceptionner les loyers et les charges
  • Payer les factures
  • Réaliser la révision des loyers
  • Calculer le décompte des charges communes
  • Aider à la déclaration fiscale du bailleur

Le gestionnaire locatif doit faire régulièrement un compte-rendu de son activité et prévenir rapidement le bailleur en cas de problème majeur. Il est également l’interlocuteur privilégié du locataire et se doit de répondre à ses questions et demandes.

Les missions possibles sont donc très nombreuses. Il est tout à fait possible de limiter le rôle du gestionnaire locatif à certaines d’entre elles, il faut le préciser dans le mandat de gestion.

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