Pas de CPE, pas d'indexation ? Voici ce qu'il faut savoir!
Louer intelligemment, c'est gagner plus. Mais dans notre enchevêtrement juridique, ce n'est pas toujours évident. Récemment RENCURA constate une certaine confusion chez les propriétaires au sujet de la suspension temporaire de l'indexation des loyers pour les logements à forte consommation d'énergie applicable à partir du 1er octobre 2022. Bien que cette mesure soit logique à la lumière d'une crise énergétique persistante, elle a des implications administratives importantes. En tant que gestionnaires professionnels de biens immobiliers privés de la gestion locative, l'un des objectifs de RENCURA est d'assurer la sécurité juridique grâce à une gestion administrative correcte. Cet article blog apporte des réponses claires aux questions concernant le lien entre le CPE et l'indexation des loyers et guide les propriétaires vers une plus grande tranquillité d'esprit.
La restriction actuelle de l'indexation des loyers s'applique à tous les contrats de location résidentielle couverts par le décret flamand sur le logement et la loi sur les baux d'habitation. Cela concerne le loyer d'une maison ou d'un appartement utilisé par le locataire comme résidence principale.
Les règles relatives à l'indexation du loyer sont déterminées sur la base du certificat de performance énergétique (CPE) de l'habitation. Le CPE indique le degré d'efficacité énergétique du logement et est établi par un expert en énergie reconnu.
Si votre maison a un label CPE de A+, A, B ou C, vous pouvez indexer le loyer de 100 % au maximum. Si votre maison a un label CPE de D, vous pouvez indexer le loyer de 50 % au maximum. Les maisons avec un label DPE E ou F ne peuvent pas être indexées.
Selon les chiffres de l'Agence flamande de l'énergie et du climat, 26,24 % des logements loués appartements et 53,86% des maisons unifamiliales ont un label D, E ou F et donc ici ressentir l'influence.
Si votre bien n'a pas de CPE, vous n'êtes pas autorisé à indexer le loyer. Si, en tant que propriétaire, vous décider entre-temps de renouveler votre CPE, vous pouvez ou non indexer, en fonction du label figurant sur ce nouveau certificat.
Si votre CPE n'a pas encore de label parce qu'il est créé avant 2019, vous devez alors regarder le score du CPE (kWh/m²). Les habitations dont le score énergétique est inférieur ou égal à 300 kWh/m² peuvent être indexées au maximum de 100 % d'indexation. Les maisons dont le score énergétique se situe entre 301 kWh/m² et 400 kWh/m² peuvent être indexées de 50 % au maximum. Les maisons dont le score énergétique est supérieur à 400 kWh/m² ne peuvent pas être indexées.
Si la maison a été rénovée entre-temps, il est judicieux de faire une nouvelle demande de CPE à l'occasion d'une nouvelle demande de CPE. Le score énergétique de la maison sera probablement plus bas, ce qui vous permettra de bénéficier d'une indexation plus importante.
La limitation de l'indexation des loyers est valable jusqu'au 30 septembre 2023. Après cette date, vous pourrez à nouveau indexer le loyer, quelle que soit le label du CPE du bien. Si vous louez un bien avec un label EPC D, E ou F, vous ne pourrez pas compenser la perte de l'indexation de 2022-2023. Un facteur de correction est donc ajouté à la formule d'indexation. Cette correction est différente pour un label CPE D que pour un label CPE E ou F.
L'indexation sera-t-elle contrôlée ?
Le gouvernement n'enverra pas d'inspecteurs car il s'agit d'un contrat entre un locataire et un propriétaire. Cependant, votre locataire peut refuser de payer l'index à moins que vous ne présentiez un CPE qui justifie l'indexation. Veillez donc à mentionner le label CPE de votre bien dans la lettre d'indexation et d'y joindre une copie du certificat.
En résumé, en tant que propriétaire, il est important d'avoir un CPE valide pour votre bien. En effet, ce dernier non seulement un aperçu de l'efficacité énergétique du bien, mais aussi la possibilité ou non de l'indexer. Vous avez encore des doutes sur l'indexation de votre loyer ou d'autres questions sur la gestion locative de votre bien immobilier privé ? Vous souhaitez faire établir un nouveau CPE ? Rencura est le partenaire pour un processus de location de biens immobiliers privés sécurisé sur le plan juridique. Contactez-nous et découvrez la valeur ajoutée que Rencura vous offre pour la gestion de vos biens immobiliers.
