Quelles sont mes responsabilités en tant que bailleur et quelles sont les obligations de mon locataire ?

17/04/2025

Lors de la location d’un logement, il est essentiel de bien comprendre les droits et obligations tant du bailleur que du locataire. Cela contribue non seulement à une relation locative harmonieuse, mais permet également d’éviter les conflits juridiques. Dans ce blog, nous expliquons quelles sont vos obligations en tant que bailleur et ce que vous pouvez attendre de votre locataire.

Il est important de toujours tenir compte de la date de début du contrat et de la région où se situe le bien loué.

Flandre :

Pour les contrats de bail signés avant le 01/01/2019, la législation fédérale sur la location s’applique.
Pour les contrats de bail signés à partir du 01/01/2019, le décret flamand sur la location de logements s’applique.

Bruxelles :

Ordonnance portant Code bruxellois du logement.

Obligations du bailleur

Un bailleur a plusieurs obligations envers son locataire. Voici les principales :

Mettre le logement en bon état à disposition

En tant que bailleur, vous êtes tenu de remettre le logement en bon état et habitable au locataire. Le logement doit répondre aux exigences élémentaires telles que la stabilité, l’étanchéité, l’électricité, le chauffage et la ventilation. Il doit également être sûr et sain.

Enregistrer le contrat de bail

L’enregistrement du contrat de bail est une obligation légale. Cela protège à la fois le locataire et le bailleur. Le locataire bénéficie ainsi d’une protection contre l’expulsion arbitraire et le bailleur obtient une garantie sur le respect du contrat de bail, notamment en ce qui concerne les délais de préavis.

Entretien et réparations

Le bailleur est responsable de l’entretien structurel du logement. Cela comprend les réparations majeures, les défauts structurels et l’usure due à l’ancienneté. Les petits travaux d’entretien et les réparations résultant de l’usage normal relèvent de la responsabilité du locataire.

Garantir la jouissance paisible du logement

Le locataire a droit à la jouissance paisible du logement. Cela signifie que, en tant que bailleur, vous ne pouvez pas déranger votre locataire sans raison valable ni entrer dans le logement sans préavis. Vous pouvez effectuer une inspection annuelle, mais toujours en accord avec le locataire.

Obligations du locataire

Paiement ponctuel du loyer

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges annexes conformément aux termes du contrat de bail. Un retard ou un non-paiement peut entraîner des poursuites judiciaires.

Versement d’une garantie locative

Bien qu’une garantie locative ne soit pas légalement obligatoire, elle est généralement prévue dans la plupart des contrats de bail. Elle sert de garantie financière pour le bailleur en cas de dommages ou de non-paiement.

Maintenir le logement en l’état initial

À la fin de la location, le locataire doit restituer le logement dans le même état qu’au début du bail. Toute modification, comme une nouvelle couche de peinture, doit être rétablie, sauf accord contraire avec le bailleur.

Souscription d’une assurance

Tant le bailleur que le locataire doivent souscrire une assurance. Le bailleur assure le logement lui-même, tandis que le locataire est tenu de souscrire une assurance incendie, y compris une couverture des dommages locatifs.

Qui paie quels frais ?

Un point de discussion fréquent entre locataires et bailleurs est la répartition des frais. La règle générale est la suivante :

Normalement, toutes les réparations sont à la charge du bailleur, sauf :

les petites réparations ;
les réparations nécessaires en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de la part du locataire ;
les réparations rendues nécessaires parce que le locataire n’a pas respecté son obligation de signalement (sauf s’il peut prouver que le bailleur était au courant des réparations nécessaires).

L’entretien et le nettoyage du logement sont toujours à la charge du locataire. Les réparations dues à l’usure naturelle ou aux dommages causés par un cas de force majeure sont toujours à la charge du bailleur.

Les parties peuvent limiter ou exclure l’obligation de réparation du locataire. L’inverse (étendre l’obligation de réparation du locataire) n’est pas possible.

Une expérience locative fluide pour les deux parties

Une bonne relation entre bailleur et locataire commence par des accords clairs et un respect mutuel des obligations. En adoptant une approche transparente et professionnelle, la plupart des problèmes peuvent être évités.

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