Changements à venir dans la déduction professionnelle : ce que les propriétaires doivent savoir

Dans un projet de loi récent, le gouvernement fédéral a indiqué que la déduction des loyers en tant que frais professionnels sera soumise à des conditions strictes à partir de 2024, et, dans certains cas, pourrait même ne plus être autorisée. Ces évolutions peuvent avoir un impact considérable sur les locataires et les propriétaires.

Le fisc

Le régime fiscal des revenus locatifs diffère en fonction de l'utilisation faite par le locataire. Si celui-ci utilise votre maison ou appartement uniquement à des fins privées, le propriétaire est imposé sur la base du revenu cadastral indexé (RI), augmenté de 40%. Si le locataire utilise le bien pour son travail ou s'il est loué à une société, le propriétaire est imposé sur la base des loyers réellement perçus, après déduction d'un forfait de 40%. Une imposition basée sur le revenu cadastral est bien plus avantageuse.

Si le locataire utilise un bien partiellement à des fins privées et partiellement professionnelles, par exemple 80% pour un usage privé et 20% pour un usage professionnel : si le contrat de location indique que le loyer est divisé, le propriétaire peut appliquer cette division dans sa déclaration fiscale : le loyer réel pour la partie à usage professionnel et une part proportionnelle du revenu cadastral non indexé pour le reste.

En l'absence de cette division dans le contrat de location, le locataire doit déclarer le loyer brut comme s'il utilisait la propriété de manière entièrement professionnelle. Toutefois, cela ne devrait pas être le cas avec la nouvelle obligation de déclaration. L'administration ne se basera pas sur le contrat de location, mais sur les informations que le locataire devra fournir.

Le nouveau projet de loi propose de rationaliser et d'automatiser le processus de contrôles fiscaux, notamment pour les cas où les locataires utilisent leur logement à des fins professionnelles et souhaitent déduire le loyer comme frais. Plutôt que d'appliquer la procédure traditionnelle de vérification manuelle, le locataire devra, à partir de l'année prochaine, inscrire les informations personnelles du propriétaire dans sa déclaration fiscale. Ces informations, comprenant le nom, l'adresse, et même le numéro de registre national ou le numéro national du propriétaire, serviront de lien entre la location déduite par le locataire et le loyer imposable pour le propriétaire. Cependant, l’imposition sur la base du revenu cadastral reste bien plus avantageuse que celle sur les loyers effectivement perçus.

Étant donné qu'un propriétaire ne sait pas comment un locataire remplit sa déclaration fiscale, Rencura inclut une clause dans ses contrats de location. Si le locataire déclare quand même le loyer comme frais professionnels, les conséquences financières peuvent lui être répercutées. Contactez-nous pour plus d'informations.

L’obligation de déclaration suscite des protestations

La nouvelle loi est actuellement soumise à l'avis de l'Autorité de Protection des Données pour des raisons de confidentialité. En outre, le locataire recevra une autorisation explicite pour communiquer le numéro national du propriétaire au fisc, avec la garantie que ces informations seront conservées pendant une période limitée de maximum dix ans.

Non seulement le projet de loi introduit cette nouvelle obligation de déclaration, mais il interdit également aux locataires de déduire leur loyer comme frais professionnels. Dans les situations où le contrat de location concerne un bien "destiné uniquement à l'habitation d'une famille ou d'une personne" et que ce contrat est enregistré, l'utilisation professionnelle et la déduction du loyer sont en principe exclues.

Puis-je modifier mon contrat de location existant ?

Si un locataire souhaite utiliser le bien loué (partiellement) à des fins professionnelles, une annexe au contrat de location peut être ajoutée. Cette annexe doit être enregistrée, tout comme le contrat de location. Les gestionnaires de Rencura conseillent à leurs propriétaires de demander un loyer supplémentaire pour compenser la taxation plus élevée des revenus locatifs. Une règle générale est que le loyer pour un usage professionnel doit être environ un tiers plus élevé que le loyer pour un usage privé. Par exemple, si vous louez un appartement pour 900 euros et que le locataire souhaite l'utiliser pour un tiers à des fins professionnelles, la part professionnelle représente 300 euros du loyer. Ce montant doit être augmenté d'un tiers, soit 100 euros. Le loyer total passe ainsi à 1 000 euros.

Louer sans soucis

Les changements proposés soulignent l'importance pour les propriétaires de rester bien informés sur l'évolution de la législation en matière de déductions de loyer et d'obligations fiscales. Il est clair que les mesures proposées pourraient non seulement réduire les charges administratives, mais aussi affecter considérablement la dynamique entre locataires et propriétaires. Pour des conseils personnalisés sur la location de votre bien immobilier conformément à la législation la plus récente, vous pouvez toujours vous tourner vers les gestionnaires expérimentés de RENCURA.