Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Un bien immobilier a très souvent besoin d’être entretenu et réparé. Lorsque ce bien est loué, on peut se poser la question : qui doit payer ? Le bailleur ou le locataire ? La loi est aujourd’hui très précise à ce sujet et il existe des listes qui indiquent si les réparations sont à la charge du locataire ou du propriétaire. En Belgique, chaque région a sa propre liste.

Transfert des compétences

Le logement a longtemps été une compétence de l’Etat, mais en cette compétence a été transférée aux régions en 2014, avec la sixième réforme de l’Etat. C’est donc aujourd’hui aux régions de statuer sur les réparations à charge du locataire et à charge du bailleur.

Chaque région a établi une liste non limitative en ce sens, publiée au Moniteur belge aux dates suivantes : 8 décembre 2017 pour Bruxelles, 31 août 2018 pour la Wallonie et 19 décembre 2018 pour la Flandre.

Les listes de Bruxelles et de la Wallonie s’appliquent à tous les baux en cours. Celle de la région flamande s’applique aux baux signés depuis le 01/01/2019. Pour les baux antérieurs, on applique en principe l’ancienne loi. Il existe également, uniquement pour la région flamande, une liste de réparations concernant les locations de kots.

Règles communes

Même s’il y a des différences et que nous vous invitons à consulter les listes de chaque région en cas de doute, il existe des principes communs.

Le locataire a ainsi la charge :

• Des petites réparations

Ce sont les réparations de faible importance et dues à une utilisation normale du logement.

Ex : changer un joint, réparer une vitre brisée, réparer une poignée de porte

• Des réparations faisant suite à une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien de sa part ou de la part d’un membre de son foyer ou d’un invité

Ex : réparer un trou dans le mur dû à un coup, changer une moquette tâchée par sa faute, payer la réparation d’une chaudière qu’il n’a pas entretenue, réparer les dégâts dus à un robinet qu’il a laissé ouvert

• Des réparations faisant suite à une détérioration due au non signalement de sa part au bailleur d’un vice ou d’un problème nécessitant une grosse réparation

Cette mesure est nouvelle.

Le propriétaire a la charge :

• Des grosses réparations

Changer une fenêtre, une porte, refaire la toiture, réparer une fissure dans un mur

• Des réparations dues à une usure normale, vétusté ou à une force majeure

Ex : Changer une moquette qui n’a pas été changée depuis 15 ans, repeindre la façade, changer une chaudière défaillante

Dérogations

Pour les régions wallonne et Bruxelles capitale, il n’y a pas de dérogations possibles, les listes sont impératives. Pour la région flamande par contre, il est possible de préciser dans le bail d’autres dispositions que celles prévues par la région, si elles sont favorables au locataire.

Les lois concernant le logement évoluent constamment. Pour être sûr d’être en règle, confiez la gestion locative de votre bien immobilier à un professionnel qui saura en tirer le meilleur. Rencura se tient à vos côtés pour vous épauler.