Qui doit repeindre un appartement en location ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, est-ce que le bailleur a le droit de lui demander de repeindre l’appartement ? Cette question a été source de nombreux litiges dans le passé. Les récentes évolutions de la règlementation concernant les locations permettent d’apporter une réponse propre à chaque région.

Une liste des réparations locatives pour chaque région

En 2014, la compétence du logement a été transférée de l’Etat aux régions. Chaque région a depuis statué sur les réparations à la charge du locataire et du bailleur dans le cadre d’une location et a établi une liste reprenant les différentes réparations, notamment pour les peintures murales. Ces listes peuvent être retrouvées dans le Moniteur belge : 8 décembre 2017 pour Bruxelles, 31 août 2018 pour la Wallonie et 19 décembre 2018 pour la Flandre.

Pour Bruxelles et la Wallonie, ces listes s’appliquent à tous les baux en cours. Pour la Flandre, elle s’applique aux baux signés depuis le 01/01/2019.

D’une façon générale, le locataire n’est pas responsable de l’usure normale de la peinture liée à la vétusté, il n’est responsable que des dégradations qu’il a causées. Voyons en détail ce que dit chaque région :

La règle pour la Flandre

Le locataire doit maintenir la peinture des murs et des plafonds en bon état. Il doit enlever les tâches, la saleté, la graisse, les dessins, etc. Il doit réparer les petites dégradations (trous ...).

Si les cadres ou les meubles ont créé des différences de couleur, ce n’est pas à sa charge. Si le locataire a repeint le logement dans des tonalités compliquées à repeindre, il peut être contraint de le repeindre dans des teintes plus claires.

La règle pour Bruxelles

Concernant les revêtements muraux intérieurs et les plafonds, le locataire doit en assurer le nettoyage (notamment pour les traces de nicotine) et le dépoussiérage en utilisant les produits appropriés. Il doit réaliser les travaux de remise en état liés à la pose de clous, de crampons ou autres attaches murales.

Le bailleur a la charge des réparations consécutives à l’usure normale et à la vétusté.

La règle pour la Wallonie

Pour les peintures intérieures, le bailleur répond de la vétusté (on considère en général qu’une peinture est amortie en 9 ans). Le preneur (le locataire) doit entretenir les peintures avec le plus grand soin (dépoussiérage ou lessivage avec des produits appropriés).

Lorsqu’il quitte un logement, le locataire se doit de nettoyer les murs même si les peintures sont amorties, elles ne doivent être ni poussiéreuses, ni souillées, ni grasses. Si les peintures ne sont pas amorties et qu’elles ont été détériorées du fait du locataire, celui-ci doit prendre en charge une partie des frais au prorata de la durée d’occupation.

Dans tous les cas, le locataire doit réparer les petites dégradations dont il est responsable.

Si le locataire a repeint le logement sans accord et d’une tonalité et qualité qui ne correspond pas à ce qui existait à son entrée, il peut être tenu du renouvellement de la peinture.

Concernant une peinture jaunie par la nicotine, le locataire se doit de remettre en état les murs en les lessivant et si ça ne suffit pas en appliquant une couche de fond, quel que soit le degré d’amortissement.

Dérogations possibles

Pour les régions wallonne et Bruxelles capitale, aucune dérogation n’est possible. Pour la région flamande, on peut inscrire dans le bail d’autres mesures, mais elles doivent être favorables au locataire.

Il n’est donc plus possible aujourd’hui d’exiger dans un bail que le logement soit entièrement repeint par le locataire en fin de bail.

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